Dans le cadre de sa compétence de la gestion des déchets, un rapport d’activité doit être établi par la Communauté de communes en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets Et conformément à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et au décret d’application n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptations et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Ce rapport annuel est mis à la disposition du public à la mairie aux heures d’ouverture habituelles.
